Législation antitabac: ce qu’il faut savoir

Le Burkina Faso a ratifié la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et l’a internalisée. En effet, le Burkina adopté le 25 novembre 2010, la loi n°040-2010/AN portant lutte contre le tabac au Burkina Faso. Par la suite, des décrets d’application de ladite loi ont été adoptés. Parmi ces décrets adoptés en 2011, le DÉCRET N°2011- 1052 /PRES/PM/MS/MEF portant interdiction de fumer dans les lieux publics clos et les transports en commun. Nous vous proposons des extraits de ce textes.

Au terme du DECRET N°2011- 1052 /PRES/PM/MS/MEF « Il est interdit de fumer dans les lieux publics clos et dans les transports en commun »

Ainsi selon l’article 9 du décret, « Est puni d’une amende de dix mille (10 000) à quinze mille (15000) FCFA, quiconque fume dans un lieu public clos ou ouvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail. » La sanction est la même pour quiconque fume dans les transports en commun.

L’article 10 quant à lui précise que « Est puni d’une amende de cinq mille (5000) à dix mille (10 000) F CFA, quiconque fume dans un espace non couvert des établissements d’enseignement publics et privés, des universités, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation, à l’hébergement ou à la pratique sportive des mineurs. »

Le décret a pris le soin de définir la notion de lieu public. Ainsi « On entend par lieux publics clos, tous les lieux accessibles au public couverts par un toit ou entourés par un ou plusieurs mûrs, quel que soit le type de matériaux utilisés pour le toit, le mûr, qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire. » Sont considérés comme lieux publics clos :

  • les bureaux administratifs ;
  • les formations sanitaires ;
  • les établissements d’enseignement et/ou de formation professionnelle ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les services sociaux ;
  • les centres de la petite enfance, garderies, orphelinats ;
  • les salles de réunion ou de conférence ; les établissements destinés à 1’accueil, à la formation, à 1’hébergement des sportifs, artistes et autres ;
  • les centres d’accueil et d’écoute des jeunes ;
  • les locaux d’entreprises ;
  • les enceintes des banques et des institutions financières ;
  • les salles de sport ou de jeux ;
  • les lieux de distraction, les lieux de spectacles, les restaurants, les cafétérias, les bars, les discothèques, les boîtes de nuit, les cinémas, les théâtres et les musées ;
  • les gares routières et ferroviaires ;
  • les enceintes des aéroports ;
  • les enceintes des hôtels et les piscines.

La liste des lieux publics clos déterminée n’est pas exhaustive

On entend par transports en commun, tout véhicule utilisé pour le transport de passagers, contre rémunération ou non. Sont considérés comme transport en commun :
les véhicules, les aéronefs, les canots et pirogues, les trains.

Télécharger les textes de la lutte antitabac ici

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