Statuts

ONG ACONTA

STATUTS

PREAMBULE

 

Conscients que le tabagisme est une épidémie planétaire,

Conscients que ce tabagisme représente un problème de santé publique dans notre pays,

Conscients des stratégies de marketing très agressives de l’industrie du tabac,

Soucieux d’informer et de sensibiliser les populations sur les conséquences sanitaires, socio-économiques et environnementales dévastatrices du tabac,

Soucieux de prévenir l’initiation tabagique dans la population générale et chez les jeunes en particulier,

Soucieux d’aider les fumeurs à se sevrer du tabac,

Convaincus que la lutte antitabac passe par l’engagement individuel et collectif,

et bénéficiant de la liberté d’association au Burkina Faso,

Il est créé entre personnes âgées de dix (10) ans et soixante dix sept (77) une organisation non gouvernementale,membre de la société civile burkinabè.

 

TITRE UN : CREATION

Chapitre 1 : FORMATION-DENOMINATION-BUTS ET OBJECTIFS

Article 1er : FORMATION

Il est créé entre les membres soussignés et toutes les personnes adhérant aux présents statuts, une organisation non gouvernementale à but non lucratif et apolitique régie par les présentes dispositions et par la loi n°10/92/ADP du 15 Décembre 1992 portant liberté d’association au Burkina Faso.

 

Article 2 : DENOMINATION-EMBLEME

L’organisation non gouvernementale ainsi créée prend la dénomination « ONG Afrique Contre le Tabac » en abrégé « ONG ACONTA ».

ONG ACONTA dispose d’un emblème qui l’identifie mais susceptible de perfectionnement sur décision du bureau exécutif.

 

Article 3 : BUTS et OBJECTIFS

L’ONG ACONTA a pour buts :

  • de contribuer à la promotion de la santé des populations ;
  • de réduire la vulnérabilité des groupes à risques face au tabac ;
  • de mettre en place un réseau fédérateur des différents acteurs engagés dans la lutte antitabac.

Les objectifs de l’ONG ACONTA sont :

  • informer et sensibiliser les populations sur les conséquences dévastatrices du tabagisme ;
  • aider les fumeurs à arrêter de consommer le tabac ;
  • mener des actions de plaidoyer en faveur de la lutte antitabac à l’endroit des autorités politico-administratives, des leaders d’opinion et des partenaires au développement ;
  • contribuer à l’application des textes juridiques sur le tabac ;
  • exécuter les projets et programmes de lutte antitabac ;
  • partager son expertise en matière de lutte antitabac avec les acteurs engagés dans la lutte ;
  • faire de la recherche-action en faveur de la lutte antitabac.

Pour la réalisation de ces objectifs, l’ONG ACONTA entend :

  • s’appuyer sur l’engagement de ses membres et toute autre personne physique ou morale non affiliée à l’industrie du tabac ;
  • mener des recherches dans les domaines entrant dans ses objectifs ;
  • informer, sensibiliser les populations par le canal des mass médias ;
  • organiser des cadres de réflexions et d’échanges sur la lutte contre le tabac ;
  • initier et exécuter des projets d’intérêts sanitaires ;
  • ester en justice contre tout contrevenant à la législation antitabac ;
  • participer à la mobilisation des ressources pour la lutte antitabac.

 

Chapitre 2 : SIEGE ET DUREE

Article 4 : SIEGE

Le siège de l’organisation est fixé à OUAGADOUGOU.

Il peut être transféré en tout autre lieu pendant la vie de l’organisation sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaireprise à la majorité par des deux tiers (2/3) de ses membres présents ou représentés.

 

Article 5 : DUREE

La durée de l’ONG ACONTA est illimitée.

 

TITRE 2 : ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

Chapitre 1 : ORGANISATION DE ONG ACONTA

Article 6 : COMPOSITION-ADHESION

L’ONG ACONTA regroupe en son sein :

  • les membres actifs ;
  • les membres d’honneur ;
  • les membres fondateurs.

Les membres actifs désignent l’ensemble des membres adhérents qui participent de façon active et concrète à la vie de la structure et qui s’acquittent régulièrement de leurs cotisations.

Les membres d’honneur désignent les personnes physiques ou morales, qui par leur dévouement à la structure, contribuent à la promotion et à la défense de ses intérêts et de ses objectifs.

Les membres fondateurs sont les personnes ayant conçu et élaboré les textes constitutifs de la structure.

 

Article 7 : ORGANES DE L’ONG ACONTA

Les organes de l’ONG sont :

  • le Bureau Exécutif (BE),
  • l’Assemblée Générale (AG).

Le Bureau Exécutif est l’organe exécutif de l’ONG ACONTA.

L’Assemblée Générale est l’organe de décision de l’ONG ACONTA.

 

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT DE L’ONG ACONTA

Article 8 : LE BUREAU EXECUTIF : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 8.1 : COMPOSITION DU BUREAU EXECUTIF

L’ONG ACONTA est administrée par un bureau exécutif composé de trois (03) membres tous actifs au sein de la structure depuis au moins cinq (05) ans sauf lors de la création de la structure.

Les membres du bureau exécutif sont élus par l’Assemblée Générale ordinaire à main levée pour un mandat trois (03) ans renouvelables.

Le vote pour chacun des postes à pourvoir est acquis au candidat qui aura réuni sur sa personne, la majorité absolue des suffrages exprimés.

Ne peuvent être élus au bureau exécutif que les personnes de nationalité burkinabè jouissant de leurs droits civiques ou les personnes majeures dix huit (18) ans révolus de nationalité étrangère vivant au Burkina Faso depuis au moins cinq (05) ans et n’étant pas sous le coup d’une condamnation.

Le bureau exécutif comprend :

  • Un Coordonnateur ;
  • Un secrétaire exécutif, Chargé de la communication et du plaidoyer ;
  • Un responsable de l’administration et des finances.

 

 

 

Article 8.2 : PROCESSUS DE CANDIDATURE

Les candidatures au bureau exécutif accompagnées d’une déclaration d’intention motivée seront adressées au secrétariat du bureau exécutif au plus tard trente (30) jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale ordinaire, le cachet de la poste faisant foi.

Passé ce délai, la liste des candidatures sera close. Dès lors, le bureau exécutif est chargé d’en arrêter la liste ; il procèdera ensuite à l’examen et validation des candidatures. La liste définitive ainsi obtenue sera transmise à tous les membres, accompagnée de la convocation à l’Assemblée Générale.

 

Article 8.3 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU EXECUTIF

Article 8.3.1 : REUNION DU BUREAU EXECUTIF

Le bureau exécutif se réunit une (01) fois tous les trois (03) mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son coordonnateur ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Tout membre qui aura sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives du bureau exécutif, perdra d’office la qualité de membre du bureau.

En cas de vacances de poste, il est pourvu à une nouvelle désignation. Cette nomination sera provisoire et doit être entérinée par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.

 

Article 8.3.2 : DELIBERATION DU BUREAU EXECUTIF

Le vote du bureau exécutif a lieu à main levée et est acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des réunions du bureau exécutif, signé par le Coordonnateur.

Les procès-verbaux sont bien numérotés et archivés au siège de l’ONG ACONTA.

 

Article 8.3.3 : ATTRIBUTIONS DU COORDONNATEUR DU BUREAU EXECUTIF

Le Coordonnateur convoque les assemblées générales et les réunions du bureau exécutif.

Il représente l’ONG ACONTA dans tous les actes civils et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme demandeur. Il peut former dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire exécutif, Chargé de la communication et du plaidoyer ; et en cas d’absence de ce dernier, par le plus ancien du bureau.

Il peut faire appel à toute compétence extérieure, et cela après avoir avisé le bureau exécutif, pour la bonne marche des activités de l’ONG ACONTA.

 

Article 8.3.4 : COMPETENCES DU BUREAU EXECUTIF

Le bureau exécutif diligente l’exécution des décisions de l’assemblée générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui sont réservés à l’assemblée générale.

Il autorise le Coordonnateur à faire toutes aliénations reconnues nécessaires du bien de l’ONG ACONTA.

Il prononce souverainement sur toutes les adhésions ou radiations des membres de la structure.

Il a compétence pour statuer en matière disciplinaire : dans ce cas, il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres en attendant la décision de l’assemblée générale qui doit être réunie dans la quinzaine.

Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet de programme d’activités annuel budgétiséà soumettre à l’assemblée générale.

 

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 9.1 : COMPSOSITION ET FONCTIONNEMENT

L’Assemblée Générale réunit tous les membres de la structure.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

 

Article 9.1.1 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale ordinaire a lieu une (01) fois par an, de préférence au cours du premier (1er) trimestre de l’année civile, sur convocation individuelle du Coordonnateur du bureau exécutif ou par voie de presse, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour sa tenue. L’ordre du jour doit être impérativement joint à la convocation.

 

Article 9.1.2 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Coordonnateur, en cas de circonstances exceptionnelles, sur demande écrite des deux tiers (2/3) au moins des membres actifs, déposée au bureau exécutif.

En tout état de cause, la réunion doit se tenir impérativement dans les sept (07) jours qui suivent le dépôt de la demande au bureau exécutif, avec indication de l’ordre du jour.

 

Article 9.2 : ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale ordinaire annuelle reçoit le rapport d’activités du bureau exécutif. Elle statue sur leur approbation.

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la structure, donne toute autorisation nécessaire au bureau exécutif pour effectuer toutes opérations rentrant dans les buts et les objectifs de la structure et qui sont conformes à la législation nationale.

Elle pourvoit à la désignation des membres du bureau exécutif et veille à la régularité du scrutin.

 

Article 9.3 : ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toute modification aux statuts, ordonner la dissolution de la structure ou sa fusion avec toute autre organisation poursuivant les mêmes buts ou encore son adhésion à tous réseaux ou alliances ayant des buts analogues.

Elle a compétence pour décider du transfert du siège de l’organisation.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, elle statue sur la dévolution du patrimoine de l’organisation, sans pouvoir attribuer à ses membres, autre chose que leur apport. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

 

Article 10 :DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES

Toutes les délibérations des Assemblées générales sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 11 : ACQUISITON DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre actif de l’ONG ACONTA est un droit à toute personne qui aura déposé une demande d’adhésion au siège de l’organisation après avoir obtenu au préalable le parrainage d’un membre actif. Le bureau exécutif statue sur la candidature proposée à la majorité simple de ses membres, et délivre ou non son agrément. En cas d’égalité des voix, celle du Coordonnateur est prépondérante. Dans tous les cas, le demandeur recevra une notification.

L’agrément est cependant acquis de plein droit six (06) mois après une demande restée sans réponse.

L’admission à la qualité de membre et le paiement des frais y afférent, donnent droit à l’établissement d’une carte de membre aux frais de l’organisation dans les deux (02) mois suivant la dite admission. La carte est strictement personnelle et reste la propriété de l’ONG ACONTA.

Ne peut être membre de l’ONG ACONTA toute personne affiliée à l’industrie du tabac.

 

Article 12 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’organisation se perd par :

  • le décès,
  • la démission écrite déposée au secrétariat du bureau exécutif trois (03) mois avant la date du départ,
  • la radiation prononcée par le bureau exécutif pour motif grave, notamment pour non respect des textes constitutifs de l’organisation ou tous autres cas d’indiscipline portant atteinte à ses activités, le membre concerné ayant été préalablement appelé par lettre recommandée avec avis de réception à se présenter devant le bureau exécutif pour fournir toutes explications utiles. A défaut de comparaitre devant la dite instance à la date fixée, la radiation est prononcée d’office.

La décision du bureau exécutif est sans appel en la matière, et de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni à aucune revendication sur les biens de l’ONG ACONTA.

 

Chapitre 3 : RESSOURCES DE L’ONG ACONTA-PUBLICATIONS-CONTESTATIONS

Article 13 : DETERMINATION DES RESSOURCES

Les ressources de l’organisation comprennent :

  • les droits d’adhésion exigibles renouvelables d’année en année ;
  • les cotisations annuelles des membres ;
  • les produits de ses activités ;
  • les dons ;
  • les subventions accordées par les collectivités publiques, les institutions et organismes non étatiques ;
  • les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant.

 

Article 14 : UTILISATION DES RESSOURCES

Les ressources sont utilisées suivant décision du bureau exécutif à la réalisation des objectifs de l’organisation, ainsi qu’il est stipulé dans le présent statut.

Tout bon de retrait des fonds auprès de l’organisation auprès des établissements bancaires où ils sont domiciliés, nécessite le contreseing obligatoire du Coordonnateur du bureau exécutif. Ainsi sur chaque chèque de retrait de fonds émis, figurent la signature du Coordonnateur et celle du secrétaire exécutif, Chargé de la communication et du plaidoyer.

 

Article 15 : ENGAGEMENTS DE L’ONG ACONTA

Le patrimoine de l’organisation répond seul, des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres même ceux participant à son administration, puissent en être tenu personnellement, hors les cas où il serait prouvé qu’ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.

 

Article 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale ne peut modifier les statuts que si cinquante (50%) des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour : elle statue alors sans condition, de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix.

 

Article 17 : REGLEMENT INTERIEUR

L’ONG ACONTA dispose d’un règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale. Ce règlement intérieur a force obligatoire à l’égard de tous les membres, qui seront irréfragable ment présumés en avoir eu connaissance. Il est mis à la disposition de chaque membre sur simple demande.

Ce règlement pourra être modifié par le Coordonnateur à titre exceptionnel, jusqu’à la prochaine réunion du bureau exécutif seulement.

Pour des raisons d’ordre technique et opérationnel et sur directives des partenaires, un membre peut être amené à jouer des rôles supplémentaires pour l’atteinte des objectifs assignés à cet effet. Ces rôles bien que temporaires lui seront notifiés par écrit.

 

Article 18 : PUBLICATION

Le secrétaire de séance est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations, publications prescrites par la loi N°10/92/ADP du 15 Décembre 1992 portant liberté d’association au Burkina Faso.

 

Article 19 : CONTESTATIONS

Le tribunal compétent pour toute action relative à l’organisation est celui du domicile de son siège.

 

AINSI FAIT ET ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A OUAGADOUGOU , LE ………………………………………………………………………..

LE PRESIDENT DE SEANCELE SECRETAIRE DE SEANCE