Règlement intérieur

ONG ACONTA

 REGLEMENT INTERIEUR

 TITRE UN : REGLES –ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF

 

Chapitre 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur définit les conditions d’application des statuts de l’ONG ACONTA  et les complète. Il a pour but de fixer les règles et usages que chaque membre a l’obligation de respecter, et de préciser le fonctionnement de l’organisation dans le cadre de ses statuts.

En cas de contrariété, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du présent règlement intérieur.

Article 2 : FORCE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions du présent règlement intérieur ont, dès leur diffusion, force obligatoire à l’égard de tous les membres actifs de l’organisation, qui seront irréfragablement présumés en avoir eu connaissance. Leur violation est passible de sanctions.

 Chapitre 2: PRINCIPES DIRECTEURS-DROITS ET DEVOIRS

Article 3 : PRINCIPES DIRECTEURS

L’ONG ACONTA est une organisation de bonne volonté. Elle est laïque, apolitique, non confessionnelle. Elle est guidée par le principe de la discipline et du respect obligatoire de la hiérarchie. Ses membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe et de la camaraderie, la courtoisie et la bonne entente.

Article 4 : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Article 4.1 : COTISATION

Tout membre actif doit s’acquitter auprès duresponsable de l’administration et des finances de sa cotisation annuelle. Les droits d’adhésion sont fixés à cinq mille (5 000) francs CFA, versés en une (01) seule fois. Les cotisations annuelles sont de dix mille (10 000) francs CFA, exigibles dès le premier (1er) Janvier et sont valables pour une année civile etpayable en deux (02) tranches.

Quel qu’en soit la période d’adhésion de l’année, l’acquittement des frais d’adhésion et de la cotisation annuelle est obligatoire. La cotisation n’est pas valable sur l’année civile suivante.

La démission ou la radiation ne donne droit à aucun remboursement.

Article 4.2 : ADHESION ET RADIATION

Article 4.2.1 : MEMBRES FONDATEURS

Les membres fondateurs sont les personnes physiques à l’origine de la création de l’organisation, à la conception et à l’élaboration de ses textes constitutifs. Ils sont membres à vie et doivent de ce fait, animer la vie de l’organisation.

Les membres fondateurs, à l’exception des anciens présidents, sont également tenus de s’acquitter de leurs cotisations annuelles.

Article 4.2.2 : MEMBRES ACTIFS

Article 4.2.2.1 : CONDITIONS D’ADMISSION

Pour être un membre actif de l’ONG ACONTA, le postulant devra adresser une demande d’adhésion au Coordonnateur de l’organisation et être parrainé par un membre actif au sein de l’organisation avec au moins quatre (04) ans d’ancienneté.

Cette demande dûment datée et signée par le postulant précisera que ce dernier s’engage à adhérer sans réserve aux statuts et au règlement intérieur de l’ONG ACONTA. Elle sera soumise à l’appréciation du bureau exécutif qui statuera sur la candidature proposée dans un délai maximal de six (06) mois à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai sans réponse, l’agrément est acquis de plein droit.

 

Article 4.2.2.2 : QUALITE DE MEMBRE ACTIF

La qualité de membre actif s’acquiert ou se perd selon les dispositions stipulées aux articles 6 ; 11 et 12 des statuts.

Article 4.2.3 : MEMBRES D’HONNEUR

Article 4.2.3.1 : PROCEDURE D’ADMISSION

Les membres d’honneur sont proposés par le bureau exécutif à l’Assemblée générale.

Article 4.2.3.2 : QUALITE DE MEMBRE D’HONNEUR ET ATTRIBUTS

Exception faite des anciens présidents et anciens coordonnateurs qui sont de facto, membres d’honneur, la qualité de membre d’honneur s’acquiert selon les dispositions de l’article 6alinéa 3 des statuts.

Ils disposent du droit d’assister à l’assemblée générale, sans être tenus de payer la cotisation annuelle.

Article 5 : PROCES-VERBAUX

Il est tenu un procès-verbal des séances du bureau exécutif et de l’assemblée générale.

Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’ONG ACONTA.

Article 6 : VOTE DANS LES INSTANCES DE DECISION

Le vote dans chacune des instances a lieu à main levée. Toutefois, sur décision de la majorité des membres présents, il peut se tenir à bulletin secret.

Toute personne votant par procuration est tenue de s’assurer que son mandataire n’assiste pas physiquement à la réunion pour laquelle il est mandaté. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du coordonnateur est prépondérante.

Article 7 : ADMINISTRATION

Article 7.1 : COORDONNATEUR

Il a autorité sur tous les membres de l’organisation. Ses pouvoirs sont ceux définis à l’article 8.3.3 des statuts.

Il peut en outre, en accord avec le secrétaire exécutif, Chargé de la communication et du plaidoyer, interdire à tout membre pour des raisons administratives ou techniques dont ils restent seuls juges, l’utilisation des locaux et des supports de la structure ou en réglementer l’utilisation.

Article 7.2 : SECRETAIRE EXECUTIF, CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DU PLAIDOYER

Il assiste le coordonnateur et assure l’intérim en cas de son empêchement. Il est délégué par le bureau exécutif pour la bonne marche de l’ONG ACONTA et l’exécution des décisions prises par le bureau.

Il rédige et soumet au bureau exécutif un compte-rendu des activités présenté chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

Il établit le bilan moral de l’ONG ACONTA.

Il signe concurremment avec le coordonnateur les chèques tirés sur les fonds de l’organisation.

Il est chargé de la conception et de l’organisation matérielle des activités de l’organisation,

Il est chargé d’identifier, contacter, informer et jeter les bases d’une collaboration avec les organismes/institutions et des personnes poursuivant les mêmes buts.

En cas de vacance du poste de coordonnateur, le secrétaire exécutif, Chargé de la communication et du plaidoyer convoque le bureau exécutif dans les plus brefs délais pour pourvoir à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Il est chargé d’élaborer et mettre en œuvre un plan et une stratégie de communication pour l’ONG ACONTA.

Il est chargé de concevoir et mettre en œuvre une stratégie de plaidoyer de l’ONG ACONTA pour la lutte antitabac.

Article 7.3 : –        UN RESPONSABLE DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES

Il est chargé de collecterles frais d’adhésion et les cotisations annuelles des membres.

Il est chargé d’établir le bilan financier périodique de l’ONG ACONTA.

Il est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de mobilisation des ressources au profit de l’ONG.

Il est chargé de décaisser les fonds de l’ONG ACONTA auprès des institutions bancaires.

Il utilise les fonds décaissés pour l’organisation des activités.

TITRE 2 : RESSOURCES DE L’ONG ACONTA

Article 8 : DETERMINATION DES RESSOURCES

Les ressources de l’organisation sont celles définies à l’article 13 des statuts.

Article 9 : UTILISATION DES RESSOURCES

L’utilisation des ressources est définie à l’article 14 des statuts.

TITRE 3 : RESPONSABILITE EN GENERAL

Article 10 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES MEMBRES

Les membres de l’ONG ACONTA seront responsables dans le cadre de leurs relations contractuelles avec cette dernière et sans préjudice de tous autres droits ou actions, de la réparation des conséquences de leurs fautes prouvées. Cette responsabilité pourra découler :

  • des dommages résultant de leurs fautes intentionnelles ou dolosives,
  • des dommages résultant des faits des personnes dont ils sont garants ou dont la présence au lieu des faits leur est imputable.

 Article 11 : ASSURANCE-RESPONSABILITE

L’ONG ACONTA peut souscrire à son profit et à celui de ses membres, diverses polices d’assurance qui peuvent être à tout moment consultées par ces derniers.

Les membres de l’ONG ACONTA, par le simple fait de leur adhésion renoncent à invoquer à l’encontre de l’organisation quelque titre et pour quelque raison que ce soit, un grief concernant une absence quelconque, une insuffisance ou exclusion d’assurance ou garantie.

Il leur appartient, s’ils le désirent, de souscrire personnellement principale ou complémentaire à même de garantir leur responsabilité.

 TITRE 4: POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’ONG ACONTA

Article 12 : SANCTIONS

L’ONG ACONTA est investie du pouvoir disciplinaire à l’égard de tous ses membres. Tout membre de l’organisation coupable d’un manquement aux statuts et règlement intérieur peut encourir les sanctions suivantes en fonction de la gravité des cas :

  • Avertissement,
  • Blâme,
  • Amende,
  • Suspension pour une durée ne pouvant excéder six (06) mois,

Les membres de l’ONG ACONTA, en acceptant les présents statuts et règlement intérieur, déclarent en conséquence se soumettre au pouvoir disciplinaire de celle-ci.

Ce pouvoir disciplinaire est assuré, au nom de l’organisation, par le bureau exécutif.

Article 13 : COMPARUTION DE L’INTERESSE ET PROCEDURE DEVANT LE BUREAU EXECUTIF

Toute personne physique faisant l’objet de poursuite devant le bureau exécutif sera convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard vingt (20) jours avant la date de comparution. Le récépissé délivré par la poste lors de l’envoi de la lettre recommandée fera foi de la date de l’expédition. L’ONG ACONTA se réserve le droit d’utiliser tous les autres moyens légaux pour toucher l’intéressé.

La convocation à comparaitre devra préciser les faits reprochés, aviser l’intéressé de se faire assister par le défenseur de son choix et l’informer que faute par lui de comparaitre devant la dite instance à la date fixée, il s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui.

Lors de la comparution, l’intéressé sera entendu dans ses explications dont il sera dressé un procès-verbal signé par le comparant et le coordonnateur du bureau exécutif. Son conseil, s’il en a choisi un, sera entendu.

Article 14 : NOTIFICATION DES DECISIONS

Toutes les décisions devront être motivées et notifiées à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces notifications devront préciser, s’il y a lieu, les conditions d’exercice du droit appel.

Article 15 : DROIT D’APPEL

Le droit d’appel est d’un (01) mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, valant notification, le cachet de la poste faisant foi en cas de postage.

L’appel est formé par lettre recommandée adressée au coordonnateur du bureau exécutif. Celui-ci devra, dans les trente (30) jours de la réception de l’appel, adresser à l’appelant une convocation à comparaitre devant l’instance d’appel autrement composée, à une date précise.

La fixation de cette date doit tenir compte du délai de vingt (20) jours accordé à l’appelant pour préparer sa défense.

La procédure édictée à l’article 18 alinéa 3 du présent règlement intérieur demeure applicable par-devant l’instance d’appel.

Les décisions qui y sont rendues ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES    

Article 16 : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

L’adhésion à l’ONG ACONTA implique l’acceptation du présent règlement intérieur et l’obligation de s’y conformer.

Article 17 : MODIFICATIONS

Des dispositions complémentaires ou modifications viendront au besoin compléter ou modifier celles actuelles du règlement intérieur.

AINSI FAIT ET ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A OUAGADOUGOU LE …………………………………………………………………………………………

 LE PRESIDENT DE SEANCE     LE SECRETAIRE DE SEANCE